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Droits et expression des usagers

La permanence d’accès aux soins de santé (P.A.S.S)

Située dans le pavillon Stilman, la PASS est un dispositif de lutte contre l’exclusion de toute personne socialement démunie, dont les objectifs sont les suivants :

  • Accueil et écoute
  • Accompagnement et orientation
  • Prévention et soins (médicaux, infirmiers)
  • Vous pouvez aussi faire appel au Service Social des hospitalisés
    (secrétariat : 02 31 61 33 94).

L’accès à votre dossier médical

Dossier administratif

Votre dossier administratif est conservé pendant cinq ans. Vous pouvez le consulter sur place, sur simple demande écrite adressée au Directeur de l’établissement.

Dossier médical

Vous avez le droit d’accéder directement aux informations contenues dans votre dossier (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – décret n°2002-637 du 29 avril 2002). Ces informations vous sont communiquées dans le respect des règles déontologiques et du secret médical. Toute demande de communication du dossier doit être écrite et adressée au Directeur de l’établissement.
Le coût de la reproduction des pièces du dossier vous sera facturé.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (10 ans en cas de décès).

Non divulgation de présence

Si vous souhaitez que votre présence à l’hôpital ne soit pas divulguée, vous devez le signaler lors de votre arrivée au bureau des
admissions, au standard et au service.
Si vous y avez fait opposition, vos ayants droit ne pourront avoir accès aux informations vous concernant (art. L1110.4 et 111.7 du CSP).

Le traitement de votre dossier santé

À l’occasion de votre séjour nous vous demandons un certain nombre de renseignements qui sont traités par informatique.
Les logiciels utilisés ont été déclarés auprès de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés (C.N.I.L.) qui a pour mission de faire respecter la loi. Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation feront l’objet d’un traitement informatique, administratif, médical ou statistique.
En application de la loi du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ces éléments dans la limite des obligations légales.

Les directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 et le décret du 6 février 2006 autorisent toute personne majeure à rédiger des directives anticipées pour le cas ou elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement. Cette directive anticipée doit être écrite, datée, signée et doit être l’expression d’une volonté libre et éclairée. Elles doivent avoir été rédigées moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne.

Le consentement et le refus de soins en milieu hospitalier

Avant tout acte médical ou prise de traitement, le médecin vous apporte des informations. Vous restez libre d’accepter ou de refuser le projet de soins qui vous est proposé.

La confidentialité

La confidentialité des données détenues par l’établissement vise essentiellement à protéger les informations à caractère personnel concernant l’identité du patient, sa pathologie, son traitement, dans un souci de protection et de respect de la personne. En pratique, aucune information concernant le patient ne peut être divulguée à qui que ce soit sans son consentement au-delà des besoins liés à la prise en charge.

L’accès au système de santé (article L.110-1)

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

La Commission des Usagers.

Conformément au décret n°2005-13 du 2 mars 2005 tout usager d’un établissement de santé doit être à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement.
En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins.
Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.

Les représentants des usagers sont :

  • Mme Czeczko
  • Mme Barraud
  • M. Couturier
  • M. Gros

Vous pouvez prendre connaissance du rapport annuel de la CDU ici.

Désignation de la personne de confiance

Vous avez la possibilité en entrant à l’hôpital de désigner une personne de confiance (loi N°2002-303 du 4 mars 2002) qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consulté au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit, elle est révocable à tout moment.
Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

La protection des majeurs

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d’une personne âgée de plus de 18 ans sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection. Décidée par Ie juge des tutelles lorsque la consistance des biens de la personne protégée est de faible importance, la gérance de tutelle est souvent confiée à une personne de I’hôpital. Le gérant de tutelle a pour rôle essentiel de percevoir les revenus et de les affecter au traitement et à I’entretien du majeur protégé, Ie cas échéant d’acquitter les obligations alimentaires auxquelles ce dernier serait tenu.

Dispositions particulières applicables aux mineurs

Intervention chirurgicale

En cas d’hospitalisation d’un mineur et si une intervention chirurgicale est nécessaire, il sera demandé une autorisation d’opérer, signée par l’un ou l’autre des parents ou des représentants légaux du mineur (ou par les deux parents s’ils sont divorcés ou séparés).

La scolarisation des enfants

Dans le service de pédiatrie, un enseignement scolaire, dispensé par un professeur des écoles, permet de poursuivre les apprentissages en collaboration avec l’enseignant de l’établissement scolaire.

Sortie

Une signature du représentant légal est exigée.